Quelle date est prise en compte pour commencer à bénéficier de la loi Duflot?

date Duflot

Date de prise en compte de l'investissement Duflot


La réduction d'impôt Duflot s'applique

- si le logement a été acheté en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) l'année où le logement est livré, alors que les travaux sont terminés et est imputée sur l'impôt sur le revenu au titre de la même année (peu importe le mois de livraison il n'y a pas de prorata).

Concrètement, si l'acte notarié de votre logement est signé en 2013 mais votre bien est livré en 2015, la réduction d'impôt s'appliquera sur les impôts qui seront versés en 2016 sur les revenus 2015. En revanche, le pourcentage de réduction d'impôt qui s'appliquera est celui de 2013 car vous avez signé l'acte notarié en 2013.

- si le logement est déjà achevé, la réduction d'impôt Duflot commence à s'appliquer l'année de l'acquisition, c'est à dire l'année de la signature chez le notaire et sera imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année.

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Date de prise en compte de l'investissement Duflot si on fait construire soi-même


Ce qui compte est la date de dépôt du permis de construire, c'est cette date qui détermine le taux de réduction d'impôt auquel vous aurez droit. Si vous déposez votre demande de permis de construire en norme BBC (Bâtiment Basse Consommation) en 2013, vous aurez donc droit à 18% de réduction d'impôt sur 9 ans.

L'année de l'achèvement de votre logement va déterminer à partir de quand vous allez pouvoir bénéficier de ce taux de réduction d'impôt. Ainsi, vous terminez de construire en 2014 pour une demande de permis de construire déposée en 2013? Alors en 2015, vous allez commencer à bénéficier de votre réduction d'impôt et ce, jusqu'à l'année 2024!

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Les réponses à vos questions sur la loi Duflot


Puis-je bénéficier de la loi Duflot?



Quels sont les avantages de la loi Duflot?



Comment se calcule l'économie d'impôt réalisée avec la loi Duflot ?



Jusqu'à quand la loi Duflot est-elle valable ?



Qui est Cécile Duflot?



Comment préparer efficacement ma retraite avec un investissement Duflot?



A partir de quelle imposition suis-je concerné(e) par la loi Duflot ?



A quoi correspond le prix de revient en loi Duflot?



Dans quel cas puis-je bénéficier d'un crédit d'impôt Duflot?



La loi Duflot s'applique-t-elle à toutes les villes?



Quels types de logements je peux acheter pour bénéficier de la loi Duflot?



Peut-on louer le logement à ses enfants dans le cadre de la loi Duflot?



Que dois-je faire pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Duflot 2013 si je veux faire construire moi-même sur un terrain que je possède?



Peut-on louer le logement à ses parents dans le cadre de la loi Duflot?



Est-ce possible d'investir en Duflot à plusieurs, alors qu'on ne fait pas tous partie du même foyer fiscal ?



Combien de temps ai-je pour trouver mon premier locataire ?



Dans quels cas je perds les avantages fiscaux de la loi Duflot?



Quelles sont les zones de la loi Duflot ?



Comment me décharger de mon investissement Duflot si je suis licencié?



Quels sont les plafonds de loyers en loi Duflot ?



Quels sont les plafonds de ressources en loi Duflot ?



Puis-je bénéficier de la loi Duflot et d'autres lois de défiscalisation en même temps?



Quelle date est prise en compte pour commencer à bénéficier de la loi Duflot?



Comment se calcule la surface dans le loyer Duflot?



Combien puis-je faire d'investissements Duflot par an?



Comment éviter les arnaques Duflot ?



Quelles sont les formalités fiscales à accomplir pour bénéficier des avantages fiscaux Duflot?



Puis-je investir en loi Duflot avec un taux d'endettement supérieur à 30%?



Comment calculer mon taux d'endettement en loi Duflot?



Comment va finalement évoluer la loi Duflot en 2014, 2015 et 2016?



Peut-on financer son investissement Duflot par un déblocage anticipé de son PEE?



Que se passe-t-il en cas de décès?



Quel est le fait générateur de la réduction d'impôt Duflot?



Qu'est-ce que je peux déduire de mes impôts une fois l'investissement Duflot réalisé?









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