Quelles sont les formalités fiscales à accomplir en loi Duflot?

formalités fiscales Duflot

Vous vous demandez "comment déclarer mon investissement Duflot dans ma déclaration d'impôt sur le revenu?"

C'est une excellente question et voici la réponse.

Lors de votre déclaration d'impôt annuelle, il faudra signaler à l'Administration Fiscale votre acquisition Duflot.

Voici les trois formulaires fiscaux requis en Duflot :

- Le formulaire 2044 (Déclaration de revenus fonciers) :
Ce formulaire fiscal vous permet de déclarer les loyers et les charges (frais de gestion, assurances, charges de copropriété, taxe foncière, intérêts d'emprunt...).
A noter : si vos charges sont supérieures à vos revenus fonciers (loyers), vous êtes en situation dite de déficit foncier.
Alors, apprenez la bonne nouvelle, ce déficit va venir en diminution de votre revenu imposable et du coup la base de calcul de votre impôt sur le revenu, votre revenu net imposable sera diminué.
Vous indiquez alors ce déficit foncier sur ce formulaire 2042, paragraphe 4 « revenus foncier » case BC.

- Le formulaire 2042-C :
Dans le paragraphe 7 dénommé « charges ouvrant droit à réduction d’impôts », vous mettez la réduction d'impôts Duflot + le déficit foncier éventuel décrit ci-dessus.
Rappel : si vous avez investi en 2013, la réduction d'impôt Duflot est égale à 18% du prix de revient, divisée par neuf.

- Le formulaire 2044-EB (Statut du Bailleur Privé - engagement de location) : Ce formulaire déclaratif fiscal permet de prouver à l'Administration fiscale votre engagement de location. Il est aussi indispensable pour bénéficier des avantages fiscaux Duflot.

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Les réponses à vos questions sur la loi Duflot


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