Dans quels cas je perds les avantages fiscaux de la loi Duflot?
Plusieurs cas de figure peuvent vous faire perdre les avantages fiscaux Duflot :
- Si vous ne respectez pas l'obligation de louer pendant 9 années consécutives votre bien immobilier duflot
- Si vous ne trouvez pas de locataire au bout de 12 mois après la livraison de votre bien immobilier.
En effet, si votre logement reste inoccupé plus de 12 mois, vous ne pourrez plus prétendre aux réductions d'impôts duflot.
- Si votre logement reste inoccupé plus de douze mois entre deux locataires au cours des neuf premières années de location obligatoire, vous perdez l'avantage fiscal duflot au prorata temporis des années restantes.
- Si vous habitez vous-même votre bien immobilier en tant que propriétaire ou si vous y logez un membre de votre famille qui est attaché à votre foyer fiscal, vous ne pouvez pas prétendre au dispositif de défiscalisation duflot.
- La revente de votre logement au cours des neuf premières années d'engagement de location duflot vous fait perdre votre avantage duflot sauf en cas de licenciement, (lire à ce propos Comment me décharger de mon investissement duflot si je suis licencié? ), d'invalidité ou de décès.
- La location à un autre usage que lhabitation principale (que ce changement dusage soit de votre fait ou de celui de votre locataire)
- Si vous dépassez les plafonds de loyers duflot autorisés et fixés par décret chaque année
- Si vous ne respectez pas les plafonds de ressources des locataires dans le cas du choix dispositif fiscal duflot intermédiaire (appelé aussi duflot social)
Conclusion: avant de vous lancer dans un investissement duflot, faites-vous conseiller gratuitement!
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Les réponses à vos questions sur la loi Duflot
Puis-je bénéficier de la loi Duflot?
Quels sont les avantages de la loi Duflot?
Comment se calcule l'économie d'impôt réalisée avec la loi Duflot ?
Jusqu'à quand la loi Duflot est-elle valable ?
Qui est Cécile Duflot?
Comment préparer efficacement ma retraite avec un investissement Duflot?
A partir de quelle imposition suis-je concerné(e) par la loi Duflot ?
A quoi correspond le prix de revient en loi Duflot?
Dans quel cas puis-je bénéficier d'un crédit d'impôt Duflot?
La loi Duflot s'applique-t-elle à toutes les villes?
Quels types de logements je peux acheter pour bénéficier de la loi Duflot?
Peut-on louer le logement à ses enfants dans le cadre de la loi Duflot?
Que dois-je faire pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Duflot 2013 si je veux faire construire moi-même sur un terrain que je possède?
Peut-on louer le logement à ses parents dans le cadre de la loi Duflot?
Est-ce possible d'investir en Duflot à plusieurs, alors qu'on ne fait pas tous partie du même foyer fiscal ?
Combien de temps ai-je pour trouver mon premier locataire ?
Dans quels cas je perds les avantages fiscaux de la loi Duflot?
Quelles sont les zones de la loi Duflot ?
Comment me décharger de mon investissement Duflot si je suis licencié?
Quels sont les plafonds de loyers en loi Duflot ?
Quels sont les plafonds de ressources en loi Duflot ?
Puis-je bénéficier de la loi Duflot et d'autres lois de défiscalisation en même temps?
Quelle date est prise en compte pour commencer à bénéficier de la loi Duflot?
Comment se calcule la surface dans le loyer Duflot?
Combien puis-je faire d'investissements Duflot par an?
Comment éviter les arnaques Duflot ?
Quelles sont les formalités fiscales à accomplir pour bénéficier des avantages fiscaux Duflot?
Puis-je investir en loi Duflot avec un taux d'endettement supérieur à 30%?
Comment calculer mon taux d'endettement en loi Duflot?
Comment va finalement évoluer la loi Duflot en 2014, 2015 et 2016?
Peut-on financer son investissement Duflot par un déblocage anticipé de son PEE?
Que se passe-t-il en cas de décès?
Quel est le fait générateur de la réduction d'impôt Duflot?
Qu'est-ce que je peux déduire de mes impôts une fois l'investissement Duflot réalisé?
Puis-je bénéficier de la loi Duflot?Quels sont les avantages de la loi Duflot?Comment se calcule l'économie d'impôt réalisée avec la loi Duflot ?Jusqu'à quand la loi Duflot est-elle valable ?Qui est Cécile Duflot?Comment préparer efficacement ma retraite avec un investissement Duflot?A partir de quelle imposition suis-je concerné(e) par la loi Duflot ?A quoi correspond le prix de revient en loi Duflot?Dans quel cas puis-je bénéficier d'un crédit d'impôt Duflot?La loi Duflot s'applique-t-elle à toutes les villes?Quels types de logements je peux acheter pour bénéficier de la loi Duflot?Peut-on louer le logement à ses enfants dans le cadre de la loi Duflot?Que dois-je faire pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Duflot 2013 si je veux faire construire moi-même sur un terrain que je possède?Peut-on louer le logement à ses parents dans le cadre de la loi Duflot?Est-ce possible d'investir en Duflot à plusieurs, alors qu'on ne fait pas tous partie du même foyer fiscal ?Combien de temps ai-je pour trouver mon premier locataire ?Dans quels cas je perds les avantages fiscaux de la loi Duflot?Quelles sont les zones de la loi Duflot ?Comment me décharger de mon investissement Duflot si je suis licencié?Quels sont les plafonds de loyers en loi Duflot ?Quels sont les plafonds de ressources en loi Duflot ?Puis-je bénéficier de la loi Duflot et d'autres lois de défiscalisation en même temps?Quelle date est prise en compte pour commencer à bénéficier de la loi Duflot?Comment se calcule la surface dans le loyer Duflot?Combien puis-je faire d'investissements Duflot par an?Comment éviter les arnaques Duflot ?Quelles sont les formalités fiscales à accomplir pour bénéficier des avantages fiscaux Duflot?Puis-je investir en loi Duflot avec un taux d'endettement supérieur à 30%?Comment calculer mon taux d'endettement en loi Duflot?Comment va finalement évoluer la loi Duflot en 2014, 2015 et 2016?Peut-on financer son investissement Duflot par un déblocage anticipé de son PEE?Que se passe-t-il en cas de décès?Quel est le fait générateur de la réduction d'impôt Duflot?Qu'est-ce que je peux déduire de mes impôts une fois l'investissement Duflot réalisé?